La videosurveillance de la copropriété: législation
Sur la décision d’installer un système de vidéosurveillance, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sont votés par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
La cour d’appel de Paris a considéré en 2009 que si l’installation d’une vidéosurveillance dans une copropriété portait atteinte aux modalités de jouissance de parties privatives, alors elle devait être voté à l’unanimité des copropriétaires. (23e ch, 4nov2009)
La majorité absolue (dite "majorité de l'article 25") est requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante.
La videosurveillance à l'intérieur du domicile: législation
En tant que particulier, vous avez le droit d’installer des caméras à votre domicile pour vous prémunir contre les intrusions. Sachez ainsi qu’elles ne sont pas soumises aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », ni au code de la sécurité intérieure.
Il faut noter que l’installation de toute caméra de sécurité est encadrée par des règles strictes, et peut être soumise à certaines autorisations.
La loi rappelle tout d'abord de manière explicite que les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont pas de la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus généralement ne sont pas des informations nominatives au sens de cette loi
Videosurveillance: être conforme à la loi
Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :il est donc nécessaire dans un premier temps de bien comprendre la distinction entre un lieu public et privé afin de déterminer quelles sont les formalités que vous devez effectuer
La vidéosurveillance est strictement encadrée. En cas de non-respect de la loi, les contrevenants risquent jusqu’à 45 000 € d’amende et un an de prison pour atteinte à la vie privée d’autrui. Découvrez les 5 points à vérifier avant d’installer un système de vidéosurveillance.
Tout traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL.