L'installation de caméras de vidéoprotection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé est possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au public. En savoir plus


L'atteinte à la vie privée est un délit réprimé par l'article 226-1 du Code pénal qui dispose que « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui En savoir plus


Vidéosurveillance, des installations sous conditions Peut-on installer des caméras de surveillance chez soi ou dans le hall d'un immeuble ? Éclairage En savoir plus