Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (par exemple, hall d’entrée accessible à l’aide d’une clé détenue uniquement par les occupants de l’immeuble) et enregistrent les images, le dispositif doit être déclaré. En savoir plus


Mon voisin a installé une caméra de surveillance dans sa propriété qui filme l'impasse communale au dessus de son portail. Je précise que la caméra ne filme pas chez lui mais filme bien au dehors de chez lui. En savoir plus


Face au développement de la vidéosurveillance au début des années 90, une réponse du législateur s'imposait pour encadrer cette technique en raison des risques pour les libertés et la protection de la vie privée. En savoir plus

En tant que particulier, vous avez le droit d’installer des caméras à votre domicile pour vous prémunir contre les intrusions. Sachez ainsi qu’elles ne sont pas soumises aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », ni au code de la sécurité intérieure. En savoir plus


Il faut noter que l’installation de toute caméra de sécurité est encadrée par des règles strictes, et peut être soumise à certaines autorisations. En savoir plus


La loi rappelle tout d'abord de manière explicite que les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont pas de la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus généralement ne sont pas des informations nominatives au sens de cette loi En savoir plus

Sur la décision d’installer un système de vidéosurveillance, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sont votés par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En savoir plus


La cour d’appel de Paris a considéré en 2009 que si l’installation d’une vidéosurveillance dans une copropriété portait atteinte aux modalités de jouissance de parties privatives, alors elle devait être voté à l’unanimité des copropriétaires. (23e ch, 4nov2009) En savoir plus


La majorité absolue (dite "majorité de l'article 25") est requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante. En savoir plus