Sur la décision d’installer un système de vidéosurveillance, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sont votés par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En savoir plus


La cour d’appel de Paris a considéré en 2009 que si l’installation d’une vidéosurveillance dans une copropriété portait atteinte aux modalités de jouissance de parties privatives, alors elle devait être voté à l’unanimité des copropriétaires. (23e ch, 4nov2009) En savoir plus


La majorité absolue (dite "majorité de l'article 25") est requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante. En savoir plus