Système de vidéoprotection avec enregistrement Un système de vidéoprotection utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé des données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, dès lors que deux conditions sont remplies En savoir plus


La vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret du 28 juillet 2006) et une circulaire du ministère de l'intérieur du 22 octobre 1996. En savoir plus


Contrairement à une installation en milieu professionnel, la mise en place d’un dispositif de surveillance chez soi n’est pas soumise à la loi « Informatique et libertés ». Néanmoins, l’usager doit s’assurer que son système de surveillance ne porte pas préjudice au respect de la vie privée de ses voisins, de visiteurs, ou de personnes passant à proximité de son domicile. En savoir plus