Système de vidéoprotection avec enregistrement Un système de vidéoprotection utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé des données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, dès lors que deux conditions sont remplies En savoir plus


La vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret du 28 juillet 2006) et une circulaire du ministère de l'intérieur du 22 octobre 1996. En savoir plus


Contrairement à une installation en milieu professionnel, la mise en place d’un dispositif de surveillance chez soi n’est pas soumise à la loi « Informatique et libertés ». Néanmoins, l’usager doit s’assurer que son système de surveillance ne porte pas préjudice au respect de la vie privée de ses voisins, de visiteurs, ou de personnes passant à proximité de son domicile. En savoir plus

Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :il est donc nécessaire dans un premier temps de bien comprendre la distinction entre un lieu public et privé afin de déterminer quelles sont les formalités que vous devez effectuer En savoir plus


La vidéosurveillance est strictement encadrée. En cas de non-respect de la loi, les contrevenants risquent jusqu’à 45 000 € d’amende et un an de prison pour atteinte à la vie privée d’autrui. Découvrez les 5 points à vérifier avant d’installer un système de vidéosurveillance. En savoir plus


Tout traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. En savoir plus

L'installation de caméras de vidéoprotection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé est possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au public. En savoir plus


L'atteinte à la vie privée est un délit réprimé par l'article 226-1 du Code pénal qui dispose que « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui En savoir plus


Vidéosurveillance, des installations sous conditions Peut-on installer des caméras de surveillance chez soi ou dans le hall d'un immeuble ? Éclairage En savoir plus