Mardi 9 février, les députés ont ainsi commencé l’examen en première lecture du « projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite Loppsi 2), qui traite de questions aussi diverses que le filtrage des sites internet, l’élargissement des fichiers policiers ou bien encore la vidéo-surveillance. En savoir plus


Des finances au statut de la fonction publique, en passant par la sécurité, la commande publique, la santé et le social. Récap' des dernières actualités, que ce soit des textes officiels, des réponses ministérielles ou de la jurisprudence. En savoir plus


En raison de l’importance de ces deux pouvoirs, la Constitution a prévu un certain nombre de dispositions qui en restreignent l’exercice. Cet encadrement de la fonction législative du Parlement forme l’un des volets de la rationalisation du régime parlementaire qu’ont voulu les rédacteurs de la Constitution. En savoir plus