Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation de caméras de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public. En revanche, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public... En savoir plus


Les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéoprotection a été autorisé. En savoir plus


Entreprise ouverte au public : Les entreprises ouvertes au public (commerces, hôtels, etc) sont concernées par la loi Pasqua, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation ... En savoir plus