Sous peine de lourdes sanctions pénales, l'installation des dispositifs de vidéosurveillance est désormais subordonnée à un régime d'autorisation préalable donnée par le Préfet, après avis d'une Commission départementale composée de cinq membres désignés pour 3 ans. En savoir plus

Comment justifier la vidéosurveillance? En premier lieu, un système de vidéosurveillance ne peut être installé avec le seul objectif de contrôler en permanence l'activité de ses employés. Tout est en réalité une question de proportion. En savoir plus

La CNIL est compétente dès qu’il s’agit d’un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe alors dans le champ d’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. En savoir plus